Ce que dit la loi

• 1er degré:

Décret n°2017-856 du 9 Mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré.

• 2nd degré :

Décret n°99-823 du 17 Septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignants du second degré.

Note de service ministérielle n° 99-152 du 07 octobre 1999 sur l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré.

Circulaire n° 2017-050 du 15-3-2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement (1er et 2nd degré).

Ce que revendique la CGT

La création d’emplois réservés aux seuls remplacements et dont le nombre sera déterminé à partir d’une évaluation des besoins

• La réduction de la taille des zones et l’augmentation du nombre de remplaçants devant permettre une gestion qui réduise les distances à parcourir (prévoir des mesures particulières pour les disciplines rares). Le temps de vacance entre deux remplacements doit permettre aux remplaçants de compenser la pénibilité de la fonction, de se former et de s’informer
• La définition de périodes incompressibles entre deux remplacements et délai de 48h de prise de remplacement pour permettre la concertation avec les collègues à remplacer, la prise en compte des changements de matériel pédagogique et des niveaux d’enseignement
• Une ISSR revalorisée en deux parties quelle que soit l’affectation (AFA, SUP…):

1. Une partie fixe prenant en compte la spécificité de la mission
2. Une partie remboursant les frais réels

• Une formation spécifique
• Une prise en compte de la spécificité des missions dans le cadre de l’évaluation
• Pour les mutations, pour la stabilisation sur un poste fixe, des bonifications identiques dans toutes les académies en fonction du nombre d’années en ZR