Conseil d’administration et autres instances

Le Conseil d’Administration

Le conseil d’administration est une instance d√©cisionnelle de l’√©tablissement scolaire. Il adopte le budget, approuve les march√©s, contrats et conventions avec les entreprise prestataires de service. Le CA statut sur les cr√©ations ou suppressions d’emploi, sur l’organisation de sorties, de manifestations extra-scolaire.. Il approuve le bilan des associations dont le si√®ge est fix√© √† l’adresse dudit √©tablissement scolaire. Il approuve le projet d’√©tablissement qui est r√©examin√© tous les 3 ans au moins. Il approuve les modifications du r√®glement int√©rieur. Ses membres peuvent poser des questions √©crites √† l’administration qui les instruit et y r√©pond. Ils peuvent √©galement s’unir pour r√©diger des motions soutenant ou d√©savouant la politique de l’√©tablissement, de l’Acad√©mie, de la R√©gion etc.

La composition du Conseil d’Administration d’un √Čtablissement Public Local d’Enseignement (EPLE)

Les √©tablissements publics locaux d’enseignement sont administr√©s par un conseil d’administration compos√©, selon l’importance de l’√©tablissement, de 24 ou 30 membres. Le conseil d’administration comprend:

  • Pour un tiers, des repr√©sentants des collectivit√©s territoriales, des repr√©sentants de l’administration de l’√©tablissement et une ou plusieurs personnalit√©s, qualifi√©e ; dans le cas o√Ļ ces derni√®res repr√©senteraient le monde √©conomique, elles comprendraient, √† parit√©, des repr√©sentants des organisations repr√©sentatives des salari√©s et des employeurs.
  • Pour un tiers, des repr√©sentants √©lus du personnel de l’√©tablissement.
  • Pour un tiers, des repr√©sentants √©lus des parents d’√©l√®ves et √©l√®ves. Les repr√©sentants des collectivit√©s territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que l’effectif du conseil d’administration est de 24 ou de 30 membres. Ils comprennent un repr√©sentant de la collectivit√© de rattachement et un repr√©sentant de l’√©tablissement public de coop√©ration intercommunal et un ou plusieurs repr√©sentants de la commune si√®ge de l’√©tablissement.

On dénombre trois compositions différentes en fonction de la situation des EPLE concernés:

  • Lyc√©es ou coll√®ges de plus de 600 √©l√®ves ou coll√®ges ayant une Section d‚Äô√Čducation Sp√©cialis√©e ( 30 membres)
  • Coll√®ges de moins de 600 √©l√®ves et n’ayant pas de Section d‚Äô√Čducation Sp√©cialis√©e (24 membres)
  • √Čtablissements R√©gionaux d’Enseignement Adapt√© (EREA) ou √Čcole R√©gionale du Premier Degr√© (ERPD) ( 24 membres)

La dur√©e du mandat pour les membres √©lus est d’une ann√©e.

Organisation et déroulement des élections

Calendrier

Les √©lections au Conseil d’Administration ont lieu avant la fin de la septi√®me semaine de l’ann√©e scolaire. La date des √©lections ainsi que le calendrier sont fix√©s par le chef d’√©tablissement, au plus tard deux semaines apr√®s la rentr√©e.

Voter et se porter candidat

Les listes √©lectorales (ceux qui peuvent voter) sont √©tablies au moins 20 jours avant la date du scrutin et doivent √™tre affich√©es. Ensuite, les listes de candidatures doivent √™tre remises au chef d’√©tablissement sign√©es par les candidats, 10 jours avant la date du scrutin. Les listes peuvent comporter au plus un nombre de noms √©gal au double du nombre de si√®ges √† pourvoir. L’ordre des candidats d√©termine l’attribution des si√®ges.

Déroulement du scrutin

Le bureau de vote est pr√©sid√© par le chef d’√©tablissement ou son adjoint, il comprend au moins deux assesseurs. Une amplitude horaire minimum de 8h est en vigueur pour les repr√©sentants des personnels. Le d√©pouillement suit imm√©diatement la cl√īture du scrutin.

L’attribution des si√®ges

Les sièges sont attribués selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.


La commission permanente

La commission permanente instruit les questions soumises √† l’examen du conseil d’administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui rel√®vent des domaines d√©finis √† l’article R421-2 du code de l’√©ducation. Elle veille √† ce qu’il soit proc√©d√© √† toutes consultations utiles et notamment √† celles des √©quipes p√©dagogiques int√©ress√©es ainsi que du conseil p√©dagogique.

Elle peut recevoir d√©l√©gation du conseil d’administration pour exercer certaines de ses comp√©tences, dans les conditions pr√©vues √† l’article R421-22. Les d√©cisions prises sur d√©l√©gation sont transmises aux membres du conseil d’administration dans le d√©lai de 15 jours.

La commission permanente peut inviter d’autres membres de la communaut√© √©ducative √† participer √† ses travaux.

Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

En résumé

La commission permanente a la charge d’instruire les questions soumises √† l’examen du CA. Elle est saisie obligatoirement des questions qui rel√®vent des domaines d√©finis √† l’article R421-2, en l‚Äôoccurrence:

  • L’organisation de l’√©tablissement en classes et en groupes d’√©l√®ves ainsi que les modalit√©s de r√©partition des √©l√®ves
  • L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lyc√©es, d’accompagnement personnalis√© mises √† la disposition de l’√©tablissement dans le respect des obligations r√©sultant des horaires r√©glementaires.
  • L’organisation du temps scolaire et les modalit√©s de la vie scolaire
  • La pr√©paration de l’orientation ainsi que de l’insertion sociale et professionnelle des √©l√®ves
  • La d√©finition , compte tenu des sch√©mas r√©gionaux, des actions de formation compl√©mentaire et de formation continue destin√©e aux jeunes et aux adultes
  • L’ouverture de l’√©tablissement sur son environnement social, culturel, √©conomique
  • Le choix de sujets d’√©tudes sp√©cifiques √† l’√©tablissement, en particulier pour compl√©ter ceux qui figurent aux programmes nationaux
  • Sous r√©serve de l’accord des familles pour les √©l√®ves mineurs, les activit√©s facultatives qui concourent √† l’action √©ducative organis√©es √† l’initiative de l’√©tablissement √† l’intention des √©l√®ves ainsi que les actions d’accompagnement pour la mise en Ňďuvre des dispositifs de r√©ussite √©ducative d√©finis par la loi de programmation pour la coh√©sion sociale de 2005

Composition

  • Au coll√®ges

12 membres: Le chef d’√©tablissement; le chef d’√©tablissement adjoint ; l’adjoint gestionnaire; un repr√©sentant du Conseil d√©partemental ; 3 √©lus personnels d’enseignement et d’√©ducation ; 1 √©lu ATOSS ; 3 √©lus parents ; 1 √©lu √©l√®ve.

  • Au lyc√©e

12 membres: Le chef d’√©tablissement; le chef d’√©tablissement adjoint ; l’adjoint gestionnaire; un repr√©sentant du Conseil r√©gional; 3 √©lus personnels d’enseignement et d’√©ducation ; 1 √©lu ATOSS ; 2 √©lus parents ; 2 √©lus √©l√®ves

  • EREA

12 membres: Le chef d’√©tablissement; le chef d’√©tablissement adjoint ; l’adjoint gestionnaire; un repr√©sentant du Conseil r√©gional ; 2 √©lus personnels d’enseignement et d’√©ducation ; 1 √©lu personnel social et de sant√© ; 1 √©lu ATOS ; 3 √©lus parents ; 1 √©lu √©l√®ve.

Désignation des membres

  • Les repr√©sentants des personnels, des parents d’√©l√®ves et des √©l√®ves sont √©lus chaque ann√©e en leur sein par les membres titulaires et suppl√©ants du Conseil d’administration appartenant √† leurs cat√©gories respectives. Cette √©lection est organis√©e √† l’occasion de la premi√®re r√©union du conseil d’administration qui suit les √©lections √† ce conseil.
  • Les repr√©sentants des personnels d’enseignement et d’√©ducation, les repr√©sentants des parents d’√©l√®ves et les repr√©sentants des √©l√®ves dans les lyc√©es sont √©lus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le repr√©sentant des personnels administratifs, sociaux et de sant√©, techniques, ouvriers et de service et le repr√©sentants des √©l√®ves dans les coll√®ges sont √©lus au scrutin uninominal √† un tour
  • Le repr√©sentant de la collectivit√© est d√©sign√© par les repr√©sentants de la collectivit√© territoriale de rattachement au conseil d’administration parmi les repr√©sentants titulaires ou suppl√©ants de celle-ci. Lorsque la collectivit√© de rattachement n’exerce pas les comp√©tences en mati√®re de construction, de reconstruction, d’am√©nagement, d’entretien et de fonctionnement de l’√©tablissement, le repr√©sentant au conseil d’administration de la personne publique exer√ßant ces comp√©tences, ou √† d√©faut son suppl√©ant, si√®ge √† la commission permanente

Attention ! Vu le r√īle tr√®s important de cette instance, il faut veiller:

A ce que lors de la 1ère réunion du CA, tous les titulaires et suppléants soient présents pour élire les membres de la commission permanente. Soyons vigilants car une désignation amiable peut être parfois plus défavorable que le vote légal

A ce que les élus à la commission permanente soient formés

A bien informer les parents et les élèves

A faire en sorte que les droits applicables aux repr√©sentants syndicaux puissent s’appliquer aux √©lus du personnel au CA. Ainsi, comme il est stipul√© dans l’article 15 du d√©cret 82-447:¬†¬Ľ Sur simple pr√©sentation de leur convocation ou du document les informant de la r√©union de ces organismes, les repr√©sentants syndicaux, titulaires et suppl√©ants, ainsi que les experts, appel√©s √† si√©ger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil sup√©rieur de la fonction publique de l’Etat, au sein des comit√©s techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaire, des comit√©s √©conomiques et sociaux r√©gionaux, des comit√©s d’hygi√®ne, de s√©curit√© et des conditions de travail, du comit√© interminist√©riel d’action sociale, des sections r√©gionales interminist√©rielles et des commissions minist√©rielles d’action sociale, des conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics charg√©s de promouvoir la diversit√© dans la fonction publique, ainsi que des conseils d’administration des h√īpitaux et des √©tablissements d’enseignement, se voient accorder une autorisation d’absence.¬†¬Ľ

Les attributions pouvant être délégués à la commission permanente:

  • Le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’√©tablissement
  • L’adh√©sion √† tout groupement d’√©tablissements ou la passation des conventions et contrats dont l’√©tablissement est signataire, √† l’exception: des march√©s qui figurent sur un √©tat pr√©visionnel de la commande publique annex√© au budget ou qui s’inscrivent dans le cadre d’une d√©cision modificative adopt√©e conform√©ment au b de l’article R. 232-4 du code des juridictions financi√®res ; en cas d’urgence, des march√©s qui se rattachent √† des op√©rations de gestion courante dont le montant est inf√©rieur √† 5000 ‚ā¨ HT, ou √† 15 000 ‚ā¨ HT pour les travaux et les √©quipements.
  • Les modalit√©s de participation au plan d’action du groupement d’√©tablissements pour la formation des adultes auquel l’√©tablissement adh√®re, le programme annuel des activit√©s de formation continue et l’adh√©sion de l’√©tablissement √† un groupement d’int√©r√™t public.
  • La programmation et les modalit√©s de financement des voyages scolaires
  • Toute question dont il a √† connaitre en vertu des lois et r√®glements en vigueur ainsi que celles ayant trait √† l’information des membres de la communaut√© √©ducative et √† la cr√©ation de groupes de travail au sein de l’√©tablissement
  • Les questions relatives √† l’hygi√®ne, √† la sant√©, √† la s√©curit√©: le conseil d’administration peut d√©cider la cr√©ation d’un organe comp√©tent compos√© notamment de repr√©sentants de l’ensemble des personnels de l’√©tablissement
  • Les questions relatives √† l’accueil et √† l’information des parents d’√©l√®ves, les modalit√©s g√©n√©rales de leur participation √† la vie scolaire.
  • Les questions relatives √† l’hygi√®ne, √† la sant√©, √† la s√©curit√©: le conseil d’administration peut d√©cider la cr√©ation d’un organe comp√©tent compos√© notamment de repr√©sentants de l’ensemble des personnels de l’√©tablissement pour proposer les mesures √† prendre en ce domaine au sein de l’√©tablissement
  • Il peut d√©finir, dans le cadre du projet d’√©tablissement et, le cas √©ch√©ant, des orientations de la collectivit√© de rattachement en mati√®re de fonctionnement mat√©riel, toutes actions particuli√®res propres √† assurer une meilleure utilisation des moyens allou√©s √† l’√©tablissement et une bonne adaptation √† son environnement
  • Il peut d√©finir, dans le cadre du projet d’√©tablissement et, le cas √©ch√©ant, des orientations de la collectivit√© de rattachement en mati√®re de fonctionnement mat√©riel, toutes actions particuli√®res propres √† assurer une meilleure utilisation des moyens allou√©s √† l’√©tablissement et une bonne adaptation √† son environnement
  • L’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’ali√©nation des biens ainsi que les actions √† intenter ou √† d√©fendre en justice
  • La cr√©ation d’un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l’√©tablissement avec le monde social, √©conomique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas o√Ļ cet organe comprendrait des personnalit√©s repr√©sentant le monde √©conomique, il sera fait appel, √† parit√©, √† des repr√©sentants des organisations repr√©sentatives au plan d√©partemental des employeurs et des salari√©s
  • Un plan de pr√©vention de la violence

Les décisions exclues de la délégation

  • La fixation des principes de mise en Ňďuvre de l’autonomie p√©dagogique et √©ducative, particuli√®rement les r√®gles d’organisation de l’√©tablissement
  • L’adoption du projet d’√©tablissement et l’approbation du contrat d’objectifs
  • L‚Äô√©tablissement du rapport annuel sur le fonctionnement p√©dagogique de l’√©tablissement et des conditions mat√©rielles de fonctionnement
  • L’adoption du budget et du compte financier de l’√©tablissement
  • L’adoption des tarifs des ventes de produits et de prestations de service r√©alis√©s par l’√©tablissement
  • L’adoption du r√®glement int√©rieur de l’√©tablissement et du conseil d’administration
  • L’autorisation d’une exp√©rimentation de la pr√©sidence du conseil d’administration (uniquement dans les lyc√©es d’enseignement technologique ou professionnel)

Les formes de la délégation

  • Un acte du conseil d’administration doit pr√©ciser clairement l’√©tendue des domaines d√©l√©gu√©s
  • Un acte portant d√©l√©gation ex√©cutoire et opposable d√®s son affichage (publicit√© obligatoire)

La durée de la délégation

La d√©l√©gation prend fin selon les m√™mes formes que celles qui ont conduit √† sa mise en place, c’est-√†-dire par un acte du conseil d’administration.

Elle ne peut avoir une dur√©e allant au-del√† de celle du conseil d’administration ayant consenti cette d√©l√©gation. Elle prend fin, au maximum, lors de la premi√®re s√©ance suivant les √©lections au conseil d’administration. Les affaires d√©l√©gu√©es √† la commission permanente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un traitement d√©finitif ( par exemple une d√©cision), √† la date du renouvellement du conseil d’administration, redevient de la comp√©tence de celui-ci, sauf √† ce que, dans sa nouvelle formation, il d√©cide express√©ment de d√©l√©guer √† nouveau la mati√®re √† la commission permanente.

Les décisions prises dans le cadre de la délégation

Les d√©cisions doivent √™tre transmises aux membres du conseil d’administration dans le d√©lai de 15 jours. Les modalit√©s de transmission, d’entr√©e en vigueur et de contr√īle des actes pris par la commission permanente par d√©l√©gation du conseil d’administration sont les m√™mes que s’ils √©manaient du conseil d’administration lui m√™me.


Le conseil de discipline

Le conseil de discipline est comp√©tent pour prononcer √† l’encontre des √©l√®ves l’ensemble des sanctions pr√©vues par la r√©glementation en vigueur et inscrites dans le r√®glement int√©rieur de l’√©tablissement public local d’enseignement.

La d√©cision de r√©unir le conseil de discipline, √† la demande d’un membre de la communaut√© √©ducative ou de sa propre initiative, appartient au chef d’√©tablissement :

  • S’il rejette une demande de saisine, le chef d’√©tablissement notifie par √©crit √† l’int√©ress√© sa d√©cision de refus motiv√©.
  • La d√©cision d’engagement ou de refus d’engagement par le chef d’√©tablissement d’une proc√©dure disciplinaire n’est pas susceptible de faire l’objet de recours en annulation devant le juge administratif.
  • Il peut prononcer seul les sanctions, sauf l’exclusion d√©finitive, ainsi que les mesures de pr√©vention, d’accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions pr√©vues au r√®glement int√©rieur.
  • Le chef d’√©tablissement est tenu d’engager une proc√©dure disciplinaire si l’√©l√®ve est l’auteur de violence verbale ou physique √† l’√©gard d’un membre du personnel de l’√©tablissement ou s’il commet un acte grave √† l’√©gard d’un membre du personnel ou d’un autre √©l√®ve.
  • Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’√©tablissement a √©t√© victime de violence physique.
  • Il peut aussi saisir le conseil de discipline d√©partemental

Composition du conseil de discipline

Le conseil de discipline est compos√© de 14 membres. Sa composition est ent√©rin√©e lors de l’installation du Conseil d’Administration nouvelle √©lu. Il comporte:

  • Le chef d’√©tablissement
  • Le chef d’√©tablissement adjoint
  • L’adjoint gestionnaire
  • Un conseiller principal d’√©ducation d√©sign√© par le conseil d’administration sur proposition du chef d’√©tablissement
  • 5 repr√©sentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d’enseignement et d’√©ducation et 1 au titre des personnels administratifs, sociaux et de sant√© et ATT (agents techniques territoriaux)
  • 5 repr√©sentants des usagers

Organisation et déroulement des élections

Les repr√©sentants des personnels sont √©lus en leur sein par les membres titulaires et suppl√©ants du Conseil d’Administration appartenant √† leurs cat√©gories respectives. Cette √©lection s’effectue au scrutin proportionnel au plus fort reste. La dur√©e du mandat est d’un an pour tous les membres du conseil de discipline. Celui-ci expire d√®s la premi√®re r√©union du conseil d’administration nouvellement √©lu. Pour chaque √©lu membre du conseil de discipline, un suppl√©ant est d√©sign√© dans les m√™mes conditions.


Le conseil pédagogique

Suite aux r√©formes de la voie professionnelle et des lyc√©es, le d√©cret 2010-99 du 27 janvier 2010, relatif √† l’organisation et au fonctionnement des √©tablissements publics locaux d’enseignement, a apport√© des modifications √† la partie r√®glementaire du code de l’√©ducation traitant du fonctionnement des EPLE. La composition, les comp√©tences et le fonctionnement du Conseil P√©dagogique y sont pr√©cis√©. Le Conseil P√©dagogique formule notamment, des propositions quant aux modalit√©s d’organisation de l’accompagnement personnalis√© qui sont ensuite soumises par le chef d’√©tablissement au conseil d’administration.

Cependant, l’article L912-1-1 (Conseil P√©dagogique et Libert√© P√©dagogique de l’Enseignant). pr√©cise:

¬ę¬†La libert√© p√©dagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre charg√© de l’√©ducation nationale et dans le cadre du projet d’√©cole ou d’√©tablissement avec le conseil et sous le contr√īle des membres des corps d’inspection.¬†¬Ľ

Le Conseil P√©dagogique ne peut porter atteinte √† la libert√© p√©dagogique de l’enseignant

Composition du Conseil Pédagogique

Le chef d’√©tablissement d√©signe les membres du Conseil P√©dagogique ainsi que leurs suppl√©ants √©ventuels. Les √©quipes p√©dagogiques ont 15 jours apr√®s la rentr√©e scolaire pour proposer, parmi les personnels volontaires, les enseignants susceptibles d’√™tre d√©sign√©s. A d√©faut de proposition dans ce d√©lai, le chef d’√©tablissement choisit les membres du conseil p√©dagogique parmi les enseignants de l’√©tablissement. Le chef d’√©tablissement informe de cette d√©signation le conseil d’administration lors de la r√©union qui suit. Il porte la composition du Conseil P√©dagogique √† la connaissance de la communaut√© √©ducative par voie d’affichage.

Lors de sa premi√®re r√©union, le Conseil P√©dagogique √©tablit son r√®glement int√©rieur. En cas d’absence ou d’emp√™chement du chef d’√©tablissement, le Conseil P√©dagogique est pr√©sid√© par le chef d’√©tablissement adjoint.

Le Conseil P√©dagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jug√©e utile en fonction des sujets trait√©s et des caract√©ristiques de l’√©tablissement. Il peut aussi s’adjoindre, s’il le juge utile, des commissions p√©dagogiques dont il d√©finit la composition, les objectifs et les modalit√©s de travail.

Compétences

  • Dans les coll√®ges:

Il fait toute suggestion au chef d’√©tablissement en vue de la d√©signation par ce dernier des enseignants qui participeront au conseil √©cole-coll√®ge ; qui enseignant en classe de sixi√®me, participeront au conseil du cycle 3 dans les √©coles scolarisant les √©l√®ves du secteur de recrutement du coll√®ge.

  • Il est consult√© sur:

L’organisation et la coordination des enseignements ; la coordination relative au suivi des √©l√®ves et notamment aux modalit√©s d’√©valuation des acquis scolaires ; les modalit√©s des liaisons entre les diff√©rents degr√©s d’enseignement ; les modalit√©s g√©n√©rales d’accompagnement des changements d’orientation ; les modalit√©s des √©changes linguistiques et culturels en partenariat avec les √©tablissements d’enseignement europ√©ens et √©trangers.

  • Il formule des propositions sur les modalit√©s de l’accompagnement p√©dagogique des √©l√®ves, que le chef d’√©tablissement soumet ensuite au conseil d’administration. Ces propositions portent plus particuli√®rement sur la diff√©renciation des approches p√©dagogiques, notamment les aides pour les √©l√®ves rencontrant des difficult√©s dans les apprentissages scolaire
  • Il pr√©pare, en liaison avec les √©quipes p√©dagogiques et, le cas √©ch√©ant, avec le conseil √©cole-coll√®ge :

La partie p√©dagogique du projet d’√©tablissement, en vue de son adoption par le Conseil d’Administration ; les propositions d’exp√©rimentation p√©dagogique, dans les domaines d√©finis par l’article L.401-1 du code de l’√©ducation.

  • Il contribue √† l’organisation p√©dagogique des cycles, y compris le suivi et l’√©valuation de leur mise en oeuvre
  • Il assiste le chef d’√©tablissement pour l’√©laboration du rapport sur le fonctionnement p√©dagogique par le chef d’√©tablissement, le conseil d’administration ou la commission permanente.