Hygiène, sécurité, conditions de travail

Les commissions hygiène et sécurité dans les EPLE (CHS)

Les CHS sont rĂ©gies par le dĂ©cret 91-1114 du 27.11.93, qui prĂ©cise leur fonctionnement, modifiĂ© par le dĂ©cret 2008-263 du 14.03.08. La circulaire du MEN 93-303, publiĂ©e au BOEN n°37 du 4.11.93 va plus dans les dĂ©tails et indique que si cette CHS est obligatoire dans les Ă©tablissements dispensant un enseignement technique ou professionnel, elle indique Ă©galement que les « chefs d’Ă©tablissements des lycĂ©es ou collèges d’enseignement gĂ©nĂ©ral sont vivement invitĂ©s » Ă  instituer ces instances.

Cette instance est loin de rĂ©pondre aux revendications de la CGT dans le EPLE. Il ne s’agit que d’une commission du Conseil d’Administration qui n’a aucun droit si ce n’est de se rĂ©unir une fois par trimestre.

Composition et fonctionnement

  • Code de l’Ă©ducation – Article L421-25

Des commissions d’hygiène et de sĂ©curitĂ© composĂ©es des reprĂ©sentants des personnels de l’Ă©tablissement, des Ă©lèves, des parents d’Ă©lèves, de l’Ă©quipe de direction et d’un reprĂ©sentant de la collectivitĂ© de rattachement, prĂ©sidĂ©es par le chef d’Ă©tablissement, sont instituĂ©es dans chaque lycĂ©e technique ou professionnel. Elles sont chargĂ©es de faire toutes propositions utiles au conseil d’administration en vue de promouvoir la formation Ă  la sĂ©curitĂ© et de contribuer Ă  l’amĂ©lioration des conditions d’hygiène et de sĂ©curitĂ© dans l’Ă©tablissement et notamment dans les ateliers.

  • Code de l’Ă©ducation – Article D421-151 et 152

Les membres de la commission d’hygiène et de sĂ©curitĂ© sont dĂ©signĂ©s pour l’annĂ©e scolaire. La liste des membres de la commission est affichĂ©e en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers.
La commission d’hygiène et de sĂ©curitĂ© se rĂ©unit en sĂ©ance ordinaire Ă  l’initiative du chef d’Ă©tablissement au moins une fois par trimestre. Elle est rĂ©unie en sĂ©ance extraordinaire , sur un ordre du jour dĂ©terminĂ©, Ă  la demande du chef d’Ă©tablissement, du conseil d’administration, du conseil des dĂ©lĂ©guĂ©s pour la vie lycĂ©enne, du tiers au moins de ses membres ou du reprĂ©sentant de la collectivitĂ© territoriale de rattachement.

  • Code de l’Ă©ducation – Article D421-153 et articles suivant

Les membres de la commission d’hygiène et de sĂ©curitĂ© reçoivent du chef d’Ă©tablissement toutes les informations nĂ©cessaires pour l’exercice de leur mission. Ils sont astreints Ă  des locaux de l’Ă©tablissement, notamment des ateliers, chaque fois qu’elle le juge utile et au moins une fois par an.

Au dĂ©but de chaque annĂ©e scolaire, le chef d’Ă©tablissement prĂ©sente Ă  la commission d’hygiène et de sĂ©curitĂ©:

Un rapport d’activitĂ© de l’annĂ©e passĂ©e prĂ©sentant notamment les suites donnĂ©es aux avis de la commission
Un programme annuel de prĂ©vention des risques et d’amĂ©lioration des conditions d’hygiène et de sĂ©curitĂ©.

La commission d’hygiène et de sĂ©curitĂ© fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation Ă  la sĂ©curitĂ© et de contribuer Ă  l’amĂ©lioration des conditions d’hygiène et de sĂ©curitĂ© dans l’Ă©tablissement, et notamment dans les ateliers. Elle dĂ©libère Ă  la majoritĂ© des membres prĂ©sents. Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l’avis est rĂ©putĂ© donnĂ©. Le chef d’Ă©tablissement transmet les avis de la commission d’hygiène et de sĂ©curitĂ©, le rapport d’activitĂ© de l’annĂ©e passĂ©e et le programme annuel de prĂ©vention des risques et d’amĂ©lioration des conditions d’hygiène et de sĂ©curitĂ©, au conseil d’administration, au conseil des dĂ©lĂ©guĂ©s des Ă©lèves et Ă  l’inspection du travail. Les avis de la commission d’hygiène et de sĂ©curitĂ© peuvent ĂŞtre communiquĂ©s Ă  tout membre de la communautĂ© Ă©ducative qui en a fait la demande.


Le droit d’alerte et le droit de retrait

Le fonctionnaire ou l’agent se voit reconnaitre un droit de retrait de son poste de travail face Ă  un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santĂ©, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire.

La procĂ©dure d’alerte

Le fonctionnaire ou l’agent signale signale immĂ©diatement Ă  son supĂ©rieur hiĂ©rarchique toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle prĂ©sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santĂ©, ainsi que toute dĂ©fectuositĂ© dans les systèmes de protection. Le signalement peut ĂŞtre effectuĂ© verbalement par l’agent.

A cet égard, il apparait tout à fait opportun que le comité compétent soit informé de la situation en cause.

De mĂŞme, un membre du comitĂ© qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermĂ©diaire d’un fonctionnaire ou d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immĂ©diatement son chef de service, son reprĂ©sentant ou son autoritĂ© territoriale.

Dans les deux hypothèses, le signalement doit ĂŞtre, par la suite, inscrit de façon formalisĂ©e dans le registre spĂ©cial mentionnĂ© Ă  l’article 5-8 et tenu, sous la responsabilitĂ© du chef de service ou de l’autoritĂ© territoriale, Ă  la disposition des membres du comitĂ© et tout agent ayant exercĂ© son droit de retrait.

L’exercice du droit de retrait

  • Conditions d’exercice du droit de retrait

La notion de danger grave et imminent doit ĂŞtre entendue, par rĂ©fĂ©rence Ă  la jurisprudence sociale, comme Ă©tant une menace directe pour la vie ou la santĂ© du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-Ă -dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage Ă  l’intĂ©gritĂ© physique ou Ă  la santĂ© de la personne

Le danger en cause doit donc ĂŞtre grave. Selon la circulaire de la direction gĂ©nĂ©rale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacitĂ© permanente ou temporaire prolongĂ©e […] La gravitĂ© a donc des consĂ©quences dĂ©finitives ou en tout cas longues Ă  effacer et importantes, au-delĂ  d’un simple inconfort.
Le cĂ´tĂ© apparent n’a pas d’importance : par exemple, une jambe cassĂ©e est moins grave qu’une lordose (dĂ©viation de la colonne vertĂ©brale) qui peut faire souffrir toute sa vie et interdire certaines activitĂ©s […].
En revanche, la notion de danger grave conduit Ă  Ă©carter le « simple danger » inhĂ©rent Ă  l’exercice d’activitĂ©s dangereuses par nature. Un agent ne peut pas se retirer au seul motif que son travail est dangereux »

Le danger grave doit donc ĂŞtre distinguĂ© du risque habituel du poste de travail ou des conditions normales d’exercice, mĂŞme si l’activitĂ© peut-ĂŞtre pĂ©nible ou dangereuse.

Le caractère imminent du danger se caractĂ©rise par le fait que le danger est « susceptible de se rĂ©aliser brutalement dans un dĂ©lai rapprochĂ©. L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore rĂ©alisĂ© mais qu’il soit susceptible de se concrĂ©tiser dans un bref dĂ©lai. Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas celle de « risque Ă  effet diffĂ©ré » ; ainsi, par exemple, une pathologie cancĂ©reuse rĂ©sultant d’une exposition Ă  des rayonnements ionisants peut se manifester après un long temps de latence mais le danger d’irradiation, lui, est bien immĂ©diat. L’apprĂ©ciation se fait donc au cas par cas.»

Il y a donc danger grave et imminent, lorsque la personne est en prĂ©sence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sĂ©rieuse Ă  son intĂ©gritĂ© physique ou Ă  sa santĂ©, dans un dĂ©lai très rapprochĂ©.

Les juridictions sociales recherchent au cas par cas, non pas si la situation de travail Ă©tait objectivement dangereuse, mais si le salariĂ© justifiait d’un motif raisonnable de penser qu’elle prĂ©sentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa santĂ©.

De ce point de vue, le danger auquel prétend échapper le salarié ne doit pas nécessairement être étranger à la personne du salarié.
Il est possible de se référer aux jurisprudences sociales afin de préciser la condition de croyance raisonnable en danger grave et imminent.

Le droit de retrait est un droit individuel: l’agent doit estimer raisonnablement qu’il court un risque grave et imminent pour sa santĂ© et sa sĂ©curitĂ©. L’exercice du droit de retrait impose prĂ©alablement ou de façon concomitant la mise en Ĺ“uvre de la procĂ©dure d’alerte telle qu’elle rĂ©sulte de l’article 5-6 du dĂ©cret 82-453

  • ModalitĂ©s d’exercice du droit de retrait

Le droit de retrait constitue pour l’agent un droit et non une obligation. A la suite du signalement d’un danger grave et imminent, soit par l’agent directement concernĂ©, soit par un membre du CHSCT, notamment par l’intermĂ©diaire d’un agent ayant exercĂ© son droit de retrait, l’autoritĂ© territoriale doit procĂ©der sur le champ Ă  une enquĂŞte (chef d’Ă©tablissement).

Si le signalement Ă©mane d’un membre du comitĂ©, celui-ci doit obligatoirement ĂŞtre associĂ© Ă  l’enquĂŞte. La prĂ©sence d’un membre du comitĂ© doit cependant ĂŞtre prĂ©conisĂ©e lors du dĂ©roulement de l’enquĂŞte, quel que soit le mode de signalement du danger grave et imminent en cause. L’autoritĂ© territoriale doit prendre les dispositions propres Ă  remĂ©dier Ă  la situation du danger grave et imminent, le comitĂ© compĂ©tent en Ă©tant informĂ©.

En cas de divergence sur la rĂ©alitĂ© du danger ou la manière de le faire cesser, l’autoritĂ© territoriale a l’obligation de rĂ©unir d’urgence le comitĂ© compĂ©tent, au plus tard, dans les 24 heures. L’inspecteur du travail dĂ©signĂ© est informĂ© de cette rĂ©union et peut y assister Ă  titre consultatif.
Si le dĂ©saccord persiste entre l’autoritĂ© compĂ©tente et le comitĂ© sur les mesures Ă  prendre, la procĂ©dure dĂ©crite Ă  l’article 5-7 est mise en Ĺ“uvre.

Sanction en cas de non prise en compte de l’alerte ou du retrait

En ce qui concerne les agents non fonctionnaires, l’article 5-9 du dĂ©cret prĂ©voir, Ă  leur profit, le bĂ©nĂ©fice du rĂ©gime de la faute inexcusable de l’employeur tel que dĂ©fini aux articles L 452.1 et suivants du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dès lors qu’ils auraient Ă©tĂ© victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mĂŞmes ou un membre du comitĂ© avaient signalĂ© Ă  l’autoritĂ© territoriale le risque qui s’est matĂ©rialisĂ©

Ce dispositif qui relève du rĂ©gime gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© sociale permet, dans les conditions posĂ©es par les articles L.452-2 Ă  L.452-5 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, Ă  l’agent victime de bĂ©nĂ©ficier d’une indemnisation complĂ©mentaire du prĂ©judice qu’il a subi.

Les limites Ă  l’exercice du droit de retrait

D’une faon gĂ©nĂ©rale, le droit de retrait de l’agent doit s’exercer de telle manière qu’il ne crĂ©e pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Par « autrui », il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’ĂŞtre placĂ©e elle-mĂŞme dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santĂ©.

Il peut donc s’agir de collègues de l’agent, mais aussi, le cas Ă©chĂ©ant, de tiers tels que les usagers du service public.

Quant au caractère nouveau de la situation de danger, celle-ci peut-être identique mais concerner un tiers, tel un collègue de travail ; la situation pourrait, par contre, présenter un contenu différent dans la mesure où elle concernerait un usager.