Hygiène, sécurité, conditions de travail

Les commissions hygiène et sécurité dans les EPLE (CHS)

Les CHS sont r√©gies par le d√©cret 91-1114 du 27.11.93, qui pr√©cise leur fonctionnement, modifi√© par le d√©cret 2008-263 du 14.03.08. La circulaire du MEN 93-303, publi√©e au BOEN n¬į37 du 4.11.93 va plus dans les d√©tails et indique que si cette CHS est obligatoire dans les √©tablissements dispensant un enseignement technique ou professionnel, elle indique √©galement que les ¬ę¬†chefs d’√©tablissements des lyc√©es ou coll√®ges d’enseignement g√©n√©ral sont vivement invit√©s¬†¬Ľ √† instituer ces instances.

Cette instance est loin de r√©pondre aux revendications de la CGT dans le EPLE. Il ne s’agit que d’une commission du Conseil d’Administration qui n’a aucun droit si ce n’est de se r√©unir une fois par trimestre.

Composition et fonctionnement

  • Code de l’√©ducation – Article L421-25

Des commissions d’hygi√®ne et de s√©curit√© compos√©es des repr√©sentants des personnels de l’√©tablissement, des √©l√®ves, des parents d’√©l√®ves, de l’√©quipe de direction et d’un repr√©sentant de la collectivit√© de rattachement, pr√©sid√©es par le chef d’√©tablissement, sont institu√©es dans chaque lyc√©e technique ou professionnel. Elles sont charg√©es de faire toutes propositions utiles au conseil d’administration en vue de promouvoir la formation √† la s√©curit√© et de contribuer √† l’am√©lioration des conditions d’hygi√®ne et de s√©curit√© dans l’√©tablissement et notamment dans les ateliers.

  • Code de l’√©ducation – Article D421-151 et 152

Les membres de la commission d’hygi√®ne et de s√©curit√© sont d√©sign√©s pour l’ann√©e scolaire. La liste des membres de la commission est affich√©e en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers.
La commission d’hygi√®ne et de s√©curit√© se r√©unit en s√©ance ordinaire √† l’initiative du chef d’√©tablissement au moins une fois par trimestre. Elle est r√©unie en s√©ance extraordinaire , sur un ordre du jour d√©termin√©, √† la demande du chef d’√©tablissement, du conseil d’administration, du conseil des d√©l√©gu√©s pour la vie lyc√©enne, du tiers au moins de ses membres ou du repr√©sentant de la collectivit√© territoriale de rattachement.

  • Code de l’√©ducation – Article D421-153 et articles suivant

Les membres de la commission d’hygi√®ne et de s√©curit√© re√ßoivent du chef d’√©tablissement toutes les informations n√©cessaires pour l’exercice de leur mission. Ils sont astreints √† des locaux de l’√©tablissement, notamment des ateliers, chaque fois qu’elle le juge utile et au moins une fois par an.

Au d√©but de chaque ann√©e scolaire, le chef d’√©tablissement pr√©sente √† la commission d’hygi√®ne et de s√©curit√©:

Un rapport d’activit√© de l’ann√©e pass√©e pr√©sentant notamment les suites donn√©es aux avis de la commission
Un programme annuel de pr√©vention des risques et d’am√©lioration des conditions d’hygi√®ne et de s√©curit√©.

La commission d’hygi√®ne et de s√©curit√© fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation √† la s√©curit√© et de contribuer √† l’am√©lioration des conditions d’hygi√®ne et de s√©curit√© dans l’√©tablissement, et notamment dans les ateliers. Elle d√©lib√®re √† la majorit√© des membres pr√©sents. Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l’avis est r√©put√© donn√©. Le chef d’√©tablissement transmet les avis de la commission d’hygi√®ne et de s√©curit√©, le rapport d’activit√© de l’ann√©e pass√©e et le programme annuel de pr√©vention des risques et d’am√©lioration des conditions d’hygi√®ne et de s√©curit√©, au conseil d’administration, au conseil des d√©l√©gu√©s des √©l√®ves et √† l’inspection du travail. Les avis de la commission d’hygi√®ne et de s√©curit√© peuvent √™tre communiqu√©s √† tout membre de la communaut√© √©ducative qui en a fait la demande.


Le droit d’alerte et le droit de retrait

Le fonctionnaire ou l’agent se voit reconnaitre un droit de retrait de son poste de travail face √† un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant√©, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire.

La proc√©dure d’alerte

Le fonctionnaire ou l’agent signale signale imm√©diatement √† son sup√©rieur hi√©rarchique toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle pr√©sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant√©, ainsi que toute d√©fectuosit√© dans les syst√®mes de protection. Le signalement peut √™tre effectu√© verbalement par l’agent.

A cet égard, il apparait tout à fait opportun que le comité compétent soit informé de la situation en cause.

De m√™me, un membre du comit√© qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’interm√©diaire d’un fonctionnaire ou d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise imm√©diatement son chef de service, son repr√©sentant ou son autorit√© territoriale.

Dans les deux hypoth√®ses, le signalement doit √™tre, par la suite, inscrit de fa√ßon formalis√©e dans le registre sp√©cial mentionn√© √† l’article 5-8 et tenu, sous la responsabilit√© du chef de service ou de l’autorit√© territoriale, √† la disposition des membres du comit√© et tout agent ayant exerc√© son droit de retrait.

L’exercice du droit de retrait

  • Conditions d’exercice du droit de retrait

La notion de danger grave et imminent doit √™tre entendue, par r√©f√©rence √† la jurisprudence sociale, comme √©tant une menace directe pour la vie ou la sant√© du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-√†-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage √† l’int√©grit√© physique ou √† la sant√© de la personne

Le danger en cause doit donc √™tre grave. Selon la circulaire de la direction g√©n√©rale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est ¬ę un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacit√© permanente ou temporaire prolong√©e […] La gravit√© a donc des cons√©quences d√©finitives ou en tout cas longues √† effacer et importantes, au-del√† d’un simple inconfort.
Le c√īt√© apparent n’a pas d’importance : par exemple, une jambe cass√©e est moins grave qu’une lordose (d√©viation de la colonne vert√©brale) qui peut faire souffrir toute sa vie et interdire certaines activit√©s […].
En revanche, la notion de danger grave conduit √† √©carter le ¬ę¬†simple danger¬†¬Ľ inh√©rent √† l’exercice d’activit√©s dangereuses par nature. Un agent ne peut pas se retirer au seul motif que son travail est dangereux ¬Ľ

Le danger grave doit donc √™tre distingu√© du risque habituel du poste de travail ou des conditions normales d’exercice, m√™me si l’activit√© peut-√™tre p√©nible ou dangereuse.

Le caract√®re imminent du danger se caract√©rise par le fait que le danger est ¬ę susceptible de se r√©aliser brutalement dans un d√©lai rapproch√©. L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore r√©alis√© mais qu’il soit susceptible de se concr√©tiser dans un bref d√©lai. Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas celle de ¬ę¬†risque √† effet diff√©r√©¬†¬Ľ ; ainsi, par exemple, une pathologie canc√©reuse r√©sultant d’une exposition √† des rayonnements ionisants peut se manifester apr√®s un long temps de latence mais le danger d’irradiation, lui, est bien imm√©diat. L’appr√©ciation se fait donc au cas par cas.¬Ľ

Il y a donc danger grave et imminent, lorsque la personne est en pr√©sence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte s√©rieuse √† son int√©grit√© physique ou √† sa sant√©, dans un d√©lai tr√®s rapproch√©.

Les juridictions sociales recherchent au cas par cas, non pas si la situation de travail √©tait objectivement dangereuse, mais si le salari√© justifiait d’un motif raisonnable de penser qu’elle pr√©sentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa sant√©.

De ce point de vue, le danger auquel prétend échapper le salarié ne doit pas nécessairement être étranger à la personne du salarié.
Il est possible de se référer aux jurisprudences sociales afin de préciser la condition de croyance raisonnable en danger grave et imminent.

Le droit de retrait est un droit individuel: l’agent doit estimer raisonnablement qu’il court un risque grave et imminent pour sa sant√© et sa s√©curit√©. L’exercice du droit de retrait impose pr√©alablement ou de fa√ßon concomitant la mise en Ňďuvre de la proc√©dure d’alerte telle qu’elle r√©sulte de l’article 5-6 du d√©cret 82-453

  • Modalit√©s d’exercice du droit de retrait

Le droit de retrait constitue pour l’agent un droit et non une obligation. A la suite du signalement d’un danger grave et imminent, soit par l’agent directement concern√©, soit par un membre du CHSCT, notamment par l’interm√©diaire d’un agent ayant exerc√© son droit de retrait, l’autorit√© territoriale doit proc√©der sur le champ √† une enqu√™te (chef d’√©tablissement).

Si le signalement √©mane d’un membre du comit√©, celui-ci doit obligatoirement √™tre associ√© √† l’enqu√™te. La pr√©sence d’un membre du comit√© doit cependant √™tre pr√©conis√©e lors du d√©roulement de l’enqu√™te, quel que soit le mode de signalement du danger grave et imminent en cause. L’autorit√© territoriale doit prendre les dispositions propres √† rem√©dier √† la situation du danger grave et imminent, le comit√© comp√©tent en √©tant inform√©.

En cas de divergence sur la r√©alit√© du danger ou la mani√®re de le faire cesser, l’autorit√© territoriale a l’obligation de r√©unir d’urgence le comit√© comp√©tent, au plus tard, dans les 24 heures. L’inspecteur du travail d√©sign√© est inform√© de cette r√©union et peut y assister √† titre consultatif.
Si le d√©saccord persiste entre l’autorit√© comp√©tente et le comit√© sur les mesures √† prendre, la proc√©dure d√©crite √† l’article 5-7 est mise en Ňďuvre.

Sanction en cas de non prise en compte de l’alerte ou du retrait

En ce qui concerne les agents non fonctionnaires, l’article 5-9 du d√©cret pr√©voir, √† leur profit, le b√©n√©fice du r√©gime de la faute inexcusable de l’employeur tel que d√©fini aux articles L 452.1 et suivants du code de la s√©curit√© sociale, d√®s lors qu’ils auraient √©t√© victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-m√™mes ou un membre du comit√© avaient signal√© √† l’autorit√© territoriale le risque qui s’est mat√©rialis√©

Ce dispositif qui rel√®ve du r√©gime g√©n√©rale de la s√©curit√© sociale permet, dans les conditions pos√©es par les articles L.452-2 √† L.452-5 du code de la s√©curit√© sociale, √† l’agent victime de b√©n√©ficier d’une indemnisation compl√©mentaire du pr√©judice qu’il a subi.

Les limites √† l’exercice du droit de retrait

D’une faon g√©n√©rale, le droit de retrait de l’agent doit s’exercer de telle mani√®re qu’il ne cr√©e pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Par ¬ę¬†autrui¬†¬Ľ, il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’√™tre plac√©e elle-m√™me dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant√©.

Il peut donc s’agir de coll√®gues de l’agent, mais aussi, le cas √©ch√©ant, de tiers tels que les usagers du service public.

Quant au caract√®re nouveau de la situation de danger, celle-ci peut-√™tre identique mais concerner un tiers, tel un coll√®gue de travail ; la situation pourrait, par contre, pr√©senter un contenu diff√©rent dans la mesure o√Ļ elle concernerait un usager.