Réunion du comité de suivi « Sauvadet » du MEN-MESR du 13 septembre 2018

En cette rentrée 2018, s’achève la dernière session du plan Sauvadet. Ce plan, créé par la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, avait pour objectif affiché de « résorber la précarité dans la Fonction Publique ». Initialement prévu pour 4 sessions, il avait été prolongé pour 2 sessions en 2016.
Dès le lancement de ce plan, la CGT avait été très critique sur ses modalités qui imposaient de passer un concours à des personnels qui, forts de leur expérience et de leur ancienneté, auraient dû accéder immédiatement au statut de fonctionnaire. Ce plan excluait de nombreuses catégories de non-titulaires (surveillant·es et accompagnant·es du handicap dans l’enseignement scolaire, personnels de catégorie A+ (recrutés avec un doctorat) : enseignant·es-chercheur·ses du supérieur, chercheur·ses et ingénieur·es de recherche des organismes de recherche, …). Les conditions restrictives pour y accéder et surtout l’absence de créations de postes spécifiques de titulaires écartaient ainsi des milliers de personnels contractuels.
A l’heure du bilan, la CGT ne peut que constater que la réalité a été pire que redoutée. Insuffisance de postes offerts dans certaines catégories, attitude de jurys qui niaient toute expérience des non-titulaires, ont concouru pour maintenir dans la précarité des milliers de personnels qui se sont pourtant inscrits dans le processus.
S’il a permis de titulariser des personnels contractuels (et la CGT a oeuvré pour aider les personnels à sortir de la précarité !), ce plan a été très insuffisant en refusant même aux lauréat·es une certaine reconnaissance de leur expérience, tant pour l’affectation que pour leur carrière.
Dans toutes les catégories concernées : le constat est sans appel, ce plan est un échec !
Pour les personnels BIATSS de l’enseignement scolaire, seulement 2310 personnes (46 %) ont pu être titularisées sur les 4976 éligibles au cours des 6 ans. Pendant ce temps, les personnels contractuels de ces catégories passaient de 15600 à 17300, avec dégradation de leurs conditions d’emploi.
Pour les personnels BIATSS de l’Enseignement supérieur, seulement 4817 personnes (45 %) ont pu être titularisées sur les 10602 éligibles au cours des 6 ans.

Soit pour l’ensemble des personnels BIATSS de l’enseignement scolaire et supérieur, seulement 7127 personnes (46 %) qui ont pu être titularisées sur les 15578 éligibles au cours des 6 ans.
Il en est de même, pour les personnels enseignants, puisque la sélection drastique aux concours n’a permis qu’à 8455 non-titulaires (54 %) d’être lauréat·es sur les 15627 postes ouverts aux concours, bien moins que l’ensemble des CDD et CDI employés, toujours plus nombreux dans le 2nd degré et maintenant le 1er degré.
Mais le bilan est catastrophique pour les personnels Ingénieurs et Techniciens (IT) des organismes de recherche (EPST) avec seulement 23 % de titularisé·es (222) par rapport aux « éligibles » (973, chiffre établi en 2013 a minima) pour les 5 années 2013-2017 (le bilan 2018 n’est pas encore connu). On peut constater que ces 5 années d’application du plan Sauvadet n’ont en rien fait diminuer la précarité dans les EPST comme le montre le bilan social 2015-2016 du MESR : il y a 26 % de non-titulaires dans l’ensemble des EPST avec des écarts importants, de 49 % à l’INRIA, 38 % à l’INSERM à 2 3% au CNRS et 18 % à l’INRA !
Au terme de ces 6 sessions, la précarité a continué de croître et il y aujourd’hui plus de personnels contractuels dans l’Education Nationale et l’Enseignement supérieur et la Recherche qu’avant 2013.
Un tel bilan ne peut que nous renforcer dans notre détermination à gagner la titularisation de tous les précaires sans condition de concours, ni de nationalité ainsi que l’arrêt du recrutement de nouveaux non-titulaires et la création de postes statutaires de titulaires pour répondre à l’ensemble des besoins.

Le gouvernement ne prévoit à cette étape aucun nouveau dispositif pour permettre aux contractuel·les d’accéder au statut de fonctionnaire. Au contraire, avec CAP 2022, il entend développer un véritable plan de contractualisation avec, entre autre, le développement de « contrats de mission » dans l’Enseignement supérieur et la Recherche.
A l’heure du bilan, c’est donc la mobilisation pour la titularisation sans condition de concours, pour contrer les mesures annoncées CAP 2022 de contractualisation accrue, qui doit s’amplifier.

Montreuil le 25 septembre 2018