Chers camarades,

Lanouvelle Circulaire Fonction Publique sur les personnes vulnérablesest parue ce 11 novembre.

Voir en pièce jointe et accessible ici:https://www.fonction-publique.gouv.fr/circulaire-10-novembre-2020-relative-a-lidentification-et-aux-modalites-de-prise-charge-des-agents

Elle adapte à la Fonction Publique les dispositions du nouveau Décret du 10 novembre paru au JO de ce jour : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512657

A noter que ce décret du 10 novembre abroge le Décret du 5 mai, donc devient le Décret de référence.

Que retenir ?

I Les critères de vulnérabilité sont restés identiques aux anciens critères du décret du 5 mai 2020, rappel :

a) Etre âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie

k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

II. Télétravail, ASA ou travail en présentiel avec « mesures de « protection renforcées » ?

1- Tout d’abord, il faut mentionner que letélétravail est la règle.

2– Ce n’est que si le « recours au télétravail est impossible », qu’il y aura reprise du travail en présentiel « dans lerespect des mesures de protectiontelles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique » :

a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;[Commentaire: Ce critère est à prendre en compte pour les personnels administratifs à qui on ne propose pas de télétravail en instaurant un isolement du poste de travail. Inapplicable pour les enseignants et les personnels aesh.]

b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;[Commentaire:La distanciation physique ne peut être pratiquée strictement que ce soit en classe ou difficilement dans les couloirs. Se pose aussi la question du ramassage des travaux des élèves et de leur correction]

c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;[Commentaire:il faut que des règles d’occupation strictes du restaurant scolaire soient appliquées pour le respect des distances physiques]

d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;[Commentaire:le protocole prévoit que les élèves restent dans la même salle ce qui est incompatible avec le maintien d’un poste par enseignant]

e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;[Commentaire:des lingettes doivent être à tout prix à disposition]

f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

3- Enfin, «si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent« , alors l’agent est placé en ASA (autorisation spéciale d’agent)

III. Les risques de conflit

Clairement, on le voit, le risque est qu’un supérieur hiérarchique estime:1. que le « télétravail » est impossible (ce qui est au demeurant est forcément le cas pour certains types de personnels)2. qu’il a suffisamment aménagé le poste de travail pour ne pas délivrer d’ASA
Ce risque est tel que la Circulaire indique expressément: «En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis« . Certes,en attendant cet avis, l’agent est placé en ASA(donc c’est au bénéfice immédiat de l’agent).

Conclusion
1. Les collègues bénéficiant déja d’un certificat d’isolement ne doivent pas s’inquiéter : ils sont déjà en ASA et/ ou en travail en distanciel. Il n’y a aucun raison de revenir sur une décision prise.
2. Les conditions d’adaptation du poste sont assez précises, et peuvent être utilisées aussi par exemple les personnels administratifs pour lesquels il est impossible de satisfaire au point a) doivent demandés à être placés en ASA si le télétravail n’est pas possible.
3. Pour toutes les nouvelles demandes, notamment pour des personnels pour qui le télétravail n’est pas possible, il faut rester vigilant pour les tentatives visant à éviter l’ASA afin d’avoir des personnels en présentiel moyennant des « protections » qui peuvent prêter à débat.
N’hésitez pas à faire remonter à la CGT toute difficulté constatée !

Bien syndicalement,

William ROGER

secrétaire général CGT Educ’Action 59/62