A quoi ça sert ?

La réunion d’information syndicale est un droit dont il faut user. C’est une heure par mois dédiée à l’information et à l’expression. Ces réunions permettent d’inciter les enseignants et les personnels à agir collectivement pour résoudre les difficultés et améliorer les conditions de travail.

Ce que dit la loi :

Selon le Décret N°82-447 du 28 Mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de ces réunions ne peut excéder 1h par mois.

Selon le décret « sont considérées comme représentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement »

Modalités d’organisation :

Les modalités d’organisation des réunions d’information syndicales sont différentes dans le 1er et le 2nd degré.

• Dans le 1er degré:

Ces réunions peuvent avoir lieu dans votre école ou être regroupée par circonscription et avoir lieu dans les locaux du syndicat. Pour des raisons de continuité de service, dans le premier degré, 3 heures de réunion d’information syndicale sont autorisées chaque trimestre.
Si ces réunions ont lieu lors de moment ou vous n’êtes pas devant les élèves, ces heures sont déductibles des 108h annualisées (aides personnalisées, animations pédagogiques etc.) Pour participer à ces réunions et les déduire de vos heures annualisées vous devez en informer votre inspecteur au moins 48h à l’avance par courrier.

Téléchargez ici un modèle de lettre à adresser à votre inspecteur

Depuis l’arrêté du 29 août 2014 les enseignants ont le droit de participer aux réunions d’information syndicales pendant les heures de service (devant les élèves) à raison d’une demi journée par année scolaire. Dans ce cas, vous devez aussi prévenir votre inspecteur 48h avant la réunion.

• Dans le 2nd degré

Ces réunions ont généralement lieu au sein des établissements, chacun a le droit d’y participer à hauteur d’une heure par mois. Pour les organiser, il faut en faire la demande par écrit, au nom du syndicat, auprès du chef d’établissement pour les enseignants et personnels de la vie scolaire ou auprès du chef de service pour les ATOSS, une semaine avant la date de la réunion.

Téléchargez ici un modèle de déclaration de Réunion d’Information Syndicale à adresser au proviseur ou à l’intendant de votre établissement

Pour participer à ces réunions, les personnels sont tenus d’en informer leur établissement au moins 48h à l’avance.

Téléchargez ici un modèle de lettre à adresser au proviseur ou à l’intendance de votre établissement pour participer à la réunion mensuelle

A noter.

• Intervenants extérieurs

Tout représentant syndical mandaté par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel la réunion se tient. Le chef d’établissement doit simplement être informé de sa venue avant le début de la réunion.

• Un droit devant être respecté

Dans le second degré, le chef d’établissement ne peut s’opposer à la mise en place d’une réunion d’information syndicale, il peut tout au plus proposer un autre horaire que le créneau demandé.